Conditions générales d’utilisation

Il s’agit d’une offre publique (art. 405 et point 2 de l’art. 407 du Code civil de la République du Bélarus), c’est-à-dire d’un contrat de prestation de services à titre onéreux entre ООО «Бибро Групп» (ci-après « Bonolama », « nous », le « Prestataire ») et vous, personne physique utilisant le site bonolama.com et les applications Bonolama (ci-après l’« Utilisateur », « vous »), ou personne morale ou entrepreneur individuel publiant ses offres dans le service via l’espace Bonolama Business (ci-après le « Partenaire »).

La connexion au compte, l’obtention d’un code promo ou la création d’une entreprise dans Bonolama Business valent acceptation pleine et entière de l’offre (point 3 de l’art. 408 du Code civil de la République du Bélarus). Si vous agissez au nom d’une organisation, vous confirmez disposer des pouvoirs nécessaires.

Les sections 3 à 8 concernent les Utilisateurs, les sections 9 à 12 les Partenaires, et les autres s’appliquent à tous.

Bonolama est un service d’information proposant des offres (promotions) d’établissements et d’organisations de la République du Bélarus. Le Prestataire fournit :

• à l’Utilisateur : un service d’accès à une offre, à savoir la délivrance d’un code promo donnant droit à obtenir auprès du Partenaire un produit ou un service aux conditions de l’offre, ainsi que la gestion des cartes des programmes de fidélité des Partenaires ;
• au Partenaire : des services de publication et de promotion d’offres et de bannières, de suivi des codes promo et de programme de fidélité.

Le produit ou le service de l’offre est vendu ou fourni par le Partenaire en son nom propre, à ses prix et selon ses règles ; le Partenaire est indiqué sur la page de l’offre. Le Prestataire n’est ni le vendeur, ni le fabricant, ni le prestataire de ces produits et services et n’en garantit pas la qualité, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. Les réclamations relatives à la qualité du produit ou du service sont adressées au Partenaire ; nous vous aidons à le contacter et à obtenir le remboursement du code promo (section 7).

• La connexion et l’inscription se font avec un numéro de téléphone vérifié par appel. Le numéro est votre identifiant : les actions effectuées dans le compte sont réputées effectuées par vous
• Vous êtes responsable de la sécurité de l’accès à votre téléphone. En cas de perte du téléphone, écrivez-nous et nous bloquerons l’accès au compte
• Le service peut être utilisé par les personnes âgées d’au moins 14 ans. Pour les offres soumises à une restriction d’âge (par exemple 18+), le Partenaire vérifie l’âge lors de l’utilisation du code promo
• Vous pouvez supprimer votre compte dans « Compte » → « Paramètres ». Ce qui est supprimé est décrit sur la page « Supprimer le compte »

1. Choisissez une offre et prenez connaissance de ses conditions sur la page de l’offre : ce qui est inclus, où et quand elle est valable, les restrictions et la durée de validité du code promo
2. Appuyez sur « Obtenir le code promo » (offre gratuite) ou payez le code promo (offre payante)
3. Le code promo avec QR code apparaîtra dans la rubrique « Codes promo »
4. Présentez le QR code ou communiquez le code promo à l’employé du Partenaire : il validera le code, et vous recevrez le produit ou le service aux conditions de l’offre

• Le code promo est à usage unique : une fois utilisé, il n’est plus valable. À l’expiration de sa durée de validité, le code promo est perdu
• Les conditions de l’offre applicables sont celles en vigueur au moment de l’obtention du code promo, même si le Partenaire les modifie ensuite
• Le nombre de codes promo par offre et par Utilisateur peut être limité ; cela est indiqué sur la page de l’offre
• Le code promo ne peut être ni vendu, ni cédé contre rémunération, ni échangé contre de l’argent

Le service est fourni à distance, via internet, sans livraison. Le service lié à un code promo est réputé fourni au moment de sa délivrance ; vous pouvez le vérifier dans la rubrique « Codes promo » : statut, validité, date d’utilisation.

• Le prix du code promo est indiqué en roubles biélorusses sur la page de l’offre et lors du paiement. La plupart des codes promo sont gratuits. Le paiement s’effectue à 100 % à l’avance
• Le prix du code promo est la rémunération du Prestataire pour l’accès à l’offre. Vous payez le produit ou le service de l’offre au Partenaire selon les conditions de l’offre, s’il n’est pas inclus dans le prix du code promo
• Le solde Bonolama correspond à votre argent déposé dans le service : il permet de payer des codes promo. Les recharges et débits sont visibles dans « Compte » → « Solde »

Moyens de paiement

• Par carte bancaire via un système de paiement électronique ; le prestataire sera indiqué ici lors de l’activation des paiements
• Avec le solde Bonolama

Sécurité des paiements

Les données de la carte sont saisies sur la page sécurisée du prestataire de paiement et transmises sous forme chiffrée ; nous ne recevons ni ne conservons les données complètes de votre carte. La banque peut demander une confirmation supplémentaire du paiement (code par SMS ou dans l’application bancaire). La preuve du paiement est le code promo dans la rubrique « Codes promo » et l’enregistrement dans l’historique du solde.

Les paiements fonctionnent actuellement en mode test : aucun montant n’est débité des cartes.

• Votre QR code personnel dans la rubrique « Cashback et remises » est votre carte dans tous les programmes de fidélité des Partenaires sur Bonolama
• Le programme (points, remises, niveaux, produits offerts) est défini par le Partenaire ; ses conditions figurent sur la page de l’entreprise. Les points sont crédités et utilisés uniquement chez ce Partenaire, ne constituent pas de l’argent et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent
• Si le Partenaire ferme son programme ou cesse son activité sur Bonolama, les points accumulés chez lui peuvent être annulés ; nous vous préviendrons si nous l’apprenons à l’avance

• Vous pouvez à tout moment avant utilisation renoncer au code promo (art. 736 du Code civil de la République du Bélarus, art. 38-1 de la loi « Sur la protection des droits des consommateurs ») et en obtenir le remboursement intégral
• Si un code promo payant a expiré sans avoir été utilisé, nous en remboursons l’intégralité du prix
• Si le Partenaire n’a pas accepté un code promo valable ou si les conditions ne correspondent pas à la description de l’offre, nous remboursons le prix du code promo ; écrivez-nous dans un délai de 14 jours
• Si le paiement a été débité par erreur ou deux fois, nous rembourserons la totalité du montant
• Un code promo utilisé n’est pas remboursable : le service a été fourni. Les réclamations relatives à la qualité du produit ou du service sont adressées au Partenaire ; nous vous aiderons à le contacter
• Comment obtenir un remboursement : écrivez dans la rubrique « Assistance » ou à info@bonolama.com depuis le numéro de téléphone du compte, en précisant le code promo et le motif
• Nous remboursons sous 7 jours à compter de la demande, sur le solde Bonolama ou, à votre choix, sur la carte utilisée pour le paiement (le délai de crédit dépend de la banque, généralement jusqu’à 30 jours). Les paiements par carte ne sont pas remboursés en espèces

Les conditions de la présente section ne limitent pas les droits des consommateurs prévus par la loi de la République du Bélarus « Sur la protection des droits des consommateurs ».

Il est interdit d’utiliser Bonolama pour :

• créer des comptes avec les numéros d’autrui ou obtenir des codes promo en contournant les restrictions de l’offre
• revendre des codes promo ou gonfler artificiellement les impressions, clics et visites
• collecter automatiquement des données du site, surcharger le service, deviner des codes ou perturber son fonctionnement
• publier des informations fausses, injurieuses ou illicites

En cas d’infraction constatée, nous pouvons annuler les codes promo obtenus en violation des règles et suspendre le compte ou l’entreprise après en avoir informé l’intéressé via les coordonnées du compte, ou immédiatement en cas d’abus manifeste. L’argent des codes promo non utilisés et le solde publicitaire peuvent néanmoins être remboursés selon les règles des sections 7 et 10, déduction faite des préjudices avérés causés au Prestataire par l’infraction.

• L’entreprise est ajoutée dans Bonolama Business par son propriétaire ou un représentant habilité, qui indique l’organisation : personne morale ou entrepreneur individuel (dénomination, n° d’identification fiscale (UNP), adresse légale)
• L’entreprise et chaque offre sont vérifiées avant publication. Nous pouvons refuser la publication ou la retirer en indiquant le motif
• Le Partenaire est responsable de l’exactitude de la description, des prix et des conditions de l’offre, de la détention des droits sur les marques et les images, et du respect de la législation sur la publicité (loi de la République du Bélarus « Sur la publicité ») et sur la protection des consommateurs. Il est interdit de publier des offres portant sur des produits et services dont la publicité est interdite ou restreinte, ainsi que des « remises » sur un prix surévalué
• Le Partenaire est tenu d’accepter les codes promo valables aux conditions de l’offre en vigueur au moment de leur délivrance. Si le Partenaire n’accepte pas un code promo valable, le Prestataire peut en rembourser le prix à l’Utilisateur et retenir ce montant sur le solde publicitaire du Partenaire
• Le Partenaire n’accorde l’accès au scanner qu’à ses propres employés et le révoque lors de leur départ ; les actions des employés sont réputées être celles du Partenaire

• La promotion est payée à partir du solde publicitaire de l’entreprise, à 100 % à l’avance en roubles biélorusses. La recharge s’effectue dans la rubrique « Factures et paiement » par carte bancaire ou sur facture
• Offre avec budget : le prix par visite est débité uniquement lorsque le client est venu et que le code promo a été validé en caisse. Le prix par visite est affiché avant le lancement
• Bannière : le prix pour 1 000 impressions est débité. Une impression correspond à l’affichage de la bannière à l’écran pendant au moins 1 seconde, au plus une fois par visiteur et par visite
• Les dépenses ne dépassent ni le budget de la campagne ni le solde disponible. Lorsque l’argent, le budget ou la durée sont épuisés, la campagne s’arrête
• Les impressions, clics, visites et débits sont visibles dans les rubriques « Promotion » et « Factures et paiement »
• Le solde publicitaire non utilisé peut être remboursé : écrivez à info@bonolama.com. Nous remboursons sous 10 jours ouvrables par le même moyen que celui utilisé pour la recharge

Le procès-verbal de prestation de services est établi unilatéralement par chaque partie (point 6 de l’art. 10 de la loi de la République du Bélarus « Sur la comptabilité et l’information financière », résolution du ministère des Finances de la République du Bélarus n° 13 du 12.02.2018) pour chaque mois civil, pour le montant des débits de ce mois. La date du procès-verbal est le dernier jour du mois. Aucun échange de procès-verbaux signés n’a lieu. Les contestations relatives au volume des services doivent être adressées à info@bonolama.com dans un délai de 5 jours ouvrables après la fin du mois ; à défaut, les services sont réputés acceptés. Facture, procès-verbal et relevé de rapprochement sont disponibles sur demande à la même adresse.

Les recharges fonctionnent actuellement en mode test : aucun montant n’est débité.

Nous traitons les données personnelles des Utilisateurs en tant que responsable du traitement conformément à la Politique de confidentialité (loi de la République du Bélarus n° 99-Z du 7 mai 2021 « Sur la protection des données personnelles »).

Lors de l’utilisation d’un code promo et dans le programme de fidélité, le Partenaire reçoit le nom de l’Utilisateur, son numéro de téléphone avec des chiffres masqués, ainsi que ses achats et points chez ce Partenaire. Le Partenaire traite ces données en tant que responsable indépendant uniquement pour servir l’Utilisateur, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à ne pas les utiliser pour des envois sans le consentement de l’Utilisateur et à en assurer la protection.

• Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement continu du service et prévenons à l’avance des opérations de maintenance programmées
• Le Prestataire est responsable de la délivrance et de l’utilisation des codes promo, des paiements et des remboursements. Le Partenaire est responsable des produits et services des offres
• À l’égard des Partenaires, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des débits du solde publicitaire des 3 derniers mois et n’inclut pas le manque à gagner
• Les parties sont exonérées de responsabilité en cas de force majeure (point 3 de l’art. 372 du Code civil de la République du Bélarus)

Le contrat est en vigueur tant que vous disposez d’un compte. Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous informons des modifications substantielles (prix, règles de débit et de remboursement, responsabilité) dans l’application ou l’espace professionnel au moins 14 jours à l’avance. Si vous continuez à utiliser le service après l’entrée en vigueur des modifications, vous êtes réputé les accepter ; dans le cas contraire, vous pouvez résilier le contrat et obtenir un remboursement selon les sections 7 et 10. Les codes promo déjà obtenus restent valables aux conditions antérieures.

Le contrat est régi par le droit de la République du Bélarus. Les litiges sont d’abord résolus à l’amiable : adressez une réclamation à info@bonolama.com ou à l’adresse du Prestataire ; le délai de réponse est de 10 jours ouvrables. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal du lieu du siège du Prestataire (pour les litiges avec des personnes morales et des entrepreneurs individuels, devant le tribunal économique de Minsk). Le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou du lieu du siège du Prestataire.